par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus. en lire plus
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme. en lire...
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe. en lire...
par admin | Déc 13, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
