par admin | Déc 10, 2024 | Droit Pénal
En l’absence de mention dans le procès-verbal des débats d’un incident qui aurait été soulevé par le conseil de l’accusé au cours de ces derniers, le contenu de la feuille de motivation suffit à garantir le respect d’un procès équitable. en lire...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Le lieu envisagé d’incarcération en cas de détention provisoire n’a pas à être objet du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’atteinte aux droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Après le siphonnage de fonds d’une plateforme de cryptoactifs, les deux mis en cause avaient pourtant été relaxés, le tribunal blâmant des erreurs de conception du service. en lire plus
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Pénal
La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été...
par admin | Déc 5, 2024 | Droit Pénal
L’infraction de traite des êtres humains ne nécessite pas, pour être caractérisée, d’établir que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération. en lire plus
