Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne

par admin | Sep 23, 2024 | Droit Pénal

Lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, si un motif de refus facultatif n’est pas soulevé explicitement par la personne recherchée au sein d’un mémoire, la demande d’information, que peut faire la chambre de l’instruction à l’État membre d’émission avant de...

Délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne : la première affaire poursuivie se solde par une requalification

par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal

Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal. en lire...

Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO

par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal

Il appartient à la chambre criminelle, saisie d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JUNALCO, d’apprécier la régularité de la procédure de dessaisissement et de désigner la juridiction d’instruction compétente. en...

Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération

par admin | Sep 19, 2024 | Droit Pénal

Par cet arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’en matière d’agressions sexuelles, le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise. en lire...

Mandat d’arrêt européen : précisions sur la procédure devant la chambre de l’instruction

par admin | Sep 18, 2024 | Droit Pénal

Le délai de convocation de quarante-huit heures prévu par l’article 695-34 du code de procédure pénale doit également être observé quand l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, et ce, même lorsque la demande de renvoi a été formée par la défense. en lire...

Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants

par admin | Sep 18, 2024 | Droit Pénal

Indifférente aux réjouissances olympiques et aux turbulences politiques, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement ralenti son activité au cours des mois de juillet et août, comme elle le fait chaque été. Elle n’en a pas moins rendu de très...