par admin | Déc 18, 2024 | Droit Pénal
Bien que l’article 60 du code des douanes ait fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité par une décision du 22 septembre 2022, le report de l’abrogation au 1er septembre 2023 a permis la réalisation de nouvelles visites douanières avant que le législateur...
par admin | Déc 16, 2024 | Droit Pénal
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la chambre criminelle a appliqué de façon stricte les conditions de recueil de l’accord du mis en examen sur la possible tenue par visioconférence de l’audience de prolongation de sa détention provisoire. en lire...
par admin | Déc 13, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus
par admin | Déc 13, 2024 | Droit Pénal
Le metteur en scène Christophe Ruggia comparaissait en début de semaine devant la 15e chambre correctionnelle parisienne, pour agressions sexuelles sur mineure. Dans ce dossier, dire que la réalité a rejoint la fiction est plus qu’un simple poncif journalistique. Tout...
par admin | Déc 13, 2024 | Droit Pénal
Une personne identifiée sur des images de vidéosurveillance par des enquêteurs a qualité à contester la régularité des procès-verbaux d’exploitation des vidéos sans avoir à reconnaître qu’elle apparaît bien à l’image. Ces actes doivent être annulés lorsqu’ils sont...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Pénal
Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas...
