par admin | Mai 8, 2024 | Droit Pénal
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus
par admin | Mai 3, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024. en lire plus
par admin | Mai 3, 2024 | Droit Pénal
Aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle. Cependant, à défaut d’une confrontation entre la plaignante et la personne qu’elle met en cause, en phase pré-sentencielle, il...
par admin | Mai 3, 2024 | Droit Pénal
Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de...
par admin | Mai 2, 2024 | Droit Pénal
Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la France suite à ses recommandations en matière de prévention de la corruption des gouvernements centraux et des services répressifs. Il conclut que...
