par admin | Fév 6, 2024 | Droit Pénal
Si les motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) ont été strictement encadrés, tant au regard de leurs natures que de leurs contenus, par le législateur de l’Union, la liste peut, néanmoins, être étendue. En effet, la Cour de justice de...
par admin | Fév 6, 2024 | Droit Pénal
C’est à tort qu’une cour d’appel se fonde sur l’existence d’intérêts protégés différents pour exclure la violation du principe ne bis in idem. Le cumul de plusieurs qualifications relevant d’un même fait est possible si les incriminations ne visent pas les éléments...
par admin | Fév 6, 2024 | Droit Pénal
En vertu de l’article 112-1 du code pénal, le cumul d’une peine d’emprisonnement avec l’une des peines prévues par l’article 131-6, alinéa 2, du code pénal, institué par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, n’est applicable qu’aux faits commis à la date d’entrée en...
par admin | Fév 5, 2024 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de...
par admin | Fév 5, 2024 | Droit Pénal
Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en affirmant...
par admin | Fév 2, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire plus
