par admin | Mar 1, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 29, 2024 | Droit Pénal
En mai 2022, la Cour d’appel de Paris avait (notamment) condamné François Fillon à une peine mixte (quatre ans dont un ferme), tandis que son épouse Pénélope et son ancien suppléant Marc Joulaud écopaient chacun de trois années de sursis simple. Le feuilleton se...
par admin | Fév 29, 2024 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle que l’acquisition du statut de réfugié par la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen oblige la chambre d’instruction à interroger les autorités judiciaires de l’État d’émission sur leur engagement de ne pas...
par admin | Fév 29, 2024 | Droit Pénal
L’exigence de motivation ne s’impose pas avec la même rigueur pour les actes de procédure et pour les jugements. Ainsi, l’absence de motivation du report ou de la privation du droit de faire prévenir un proche du gardé à vue pendant la mesure est une irrégularité...
par admin | Fév 28, 2024 | Droit Pénal
Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des...
par admin | Fév 28, 2024 | Droit Pénal
Si l’article 369 du code des douanes permet au juge de moduler le montant d’une amende douanière au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction, ainsi que de la personnalité de l’auteur, cette disposition ne lui permet pas de se fonder sur la situation...
