par admin | Jan 23, 2025 | Droit Pénal
Lorsque la cour d’assises n’est pas mémorative de propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité de son président, dont acte lui a été demandé, il lui appartient, avant de statuer sur l’incident, de diligenter une enquête, le cas échéant en exploitant...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Pénal
L’absence d’information sur le droit de se taire en matière de procédure de presse, sur le fondement de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une nullité qui fait nécessairement grief, dès lors que la personne mise en cause a formulé des observations...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Pénal
La procureure de Paris, la procureure générale de la Cour d’appel de la capitale ou encore le président du Tribunal judiciaire de la porte de Clichy rappellent qu’au-delà d’un éventuel changement de structure, la lutte contre la criminalité organisée passera...
par admin | Jan 22, 2025 | Droit Pénal
Par arrêt du 20 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le détournement n’est pénalement punissable en vertu de l’article 432-15 du code pénal que s’il porte sur l’écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qu’il contient....
par admin | Jan 22, 2025 | Droit Pénal
Le 16 décembre dernier, la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris rendait un jugement attendu par les spécialistes en matière de cybercriminalité et d’atteintes aux traitements et systèmes automatisés de données. À cette occasion, l’émission Les...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Pénal
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous...
