par admin | Juil 3, 2024 | Droit Pénal
Par deux arrêts rendus en formation de section le 12 juin dernier, la chambre criminelle a confirmé un revirement relatif à l’invocation d’une irrégularité affectant la procédure suivie à l’occasion de l’examen d’un incident contentieux devant la cour d’assises,...
par admin | Juil 2, 2024 | Droit Pénal
L’accusé ne peut, faute d’intérêt, se plaindre, lorsque la cour d’assises se prononce en se fondant sur une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi et il n’en résulte aucune atteinte au secret des délibérations. Sur la boutique Dalloz Code de procédure...
par admin | Juil 2, 2024 | Droit Pénal
Selon la chambre criminelle, le contrôle par le juge des libertés des techniques spéciales d’enquête ne doit pas être effectué dès l’accomplissement des mesures autorisées ; seule la communication par le procureur de la République des procès-verbaux établis dans ce...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Pénal
La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens, élément constitutif du délit de recel excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 du code pénal, nécessaires pour retenir le délit de non-justification de ressources, en l’absence de...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Pénal
Pour l’application de la confiscation « étendue », il doit ressortir des motifs de l’arrêt d’appel que le prévenu ou le propriétaire du bien dont la confiscation est envisagée a été mis en mesure de s’expliquer sur les biens et n’a pu en justifier l’origine. La peine...
par admin | Juin 26, 2024 | Droit Pénal
Aucun texte n’oblige le président de la cour d’assises à débuter l’audience sur intérêts civils par le rapport de l’affaire. Par ailleurs, si les ayants droit des victimes peuvent être indemnisés de la perte de leurs revenus engendrée par leur comparution devant la...
