Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité

par admin | Juil 9, 2024 | Droit Pénal

Le parking désaffecté d’un ancien magasin, accessible à tous, doit être considéré comme un lieu public, permettant ainsi la prise de photographies de personnes qui s’y trouvent sans autorisation judiciaire. Par ailleurs, la chambre criminelle confirme son exigence...

Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1er juillet 2024

par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er juillet 2024. en lire plus

Plus de personnes surveillées au titre de la « crim’ org », des techniques plus intrusives et les enjeux autour du recueil de données informatiques : la CNCTR publie son 8[SUP]e[/SUP] rapport annuel

par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal

Dans ce document de 208 pages, l’Autorité administrative indépendante dresse le bilan de l’année 2023 et partage ses perspectives et interrogations. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...

Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

par admin | Juil 5, 2024 | Droit Pénal

La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces...

Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective

par admin | Juil 4, 2024 | Droit Pénal

Le 4° de l’article 459 du code des douanes, tel qu’il ressort de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2024, code des douanes de l’union annoté...

Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle

par admin | Juil 3, 2024 | Droit Pénal

N’encourt pas nécessairement l’annulation l’arrêt qui ne mentionne pas que l’interprète a prêté serment ou est assermenté. Par ailleurs, doit être entendue comme simple témoin une personne à l’encontre de laquelle il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner...