par admin | Jan 8, 2025 | Droit Pénal
En matière douanière, le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces...
par admin | Jan 8, 2025 | Droit Pénal
Une condamnation étrangère ayant fait l’objet d’une décision définitive de reconnaissance comme exécutoire en France peut être incluse dans les opérations de réduction au maximum légal et de confusion facultative de peines, opérations dont il est acquis qu’elles ne...
par admin | Jan 7, 2025 | Droit Pénal
La nomination de Gérald Darmanin à la Justice marque une rupture de style nette avec son prédécesseur Didier Migaud. Depuis son arrivée, le nouveau ministre multiplie les annonces sur le pénal. Mais ses marges de manœuvre sont limitées. en lire...
par admin | Déc 20, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre. en lire plus
par admin | Déc 20, 2024 | Droit Pénal
L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux...
par admin | Déc 20, 2024 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 7 janvier 2025. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes ! en lire plus
