par admin | Fév 10, 2025 | Droit Pénal
En l’absence de captation de données stockées sur des serveurs, l’interception des flux échangés entre ces serveurs ne relève pas de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale mais des articles 100 et suivants du même code. en lire...
par admin | Fév 10, 2025 | Droit Pénal
Le juge des libertés et de la détention (JLD) qui a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ne peut prendre une ordonnance rectificative que pour réparer une erreur purement matérielle. Il ne saurait, sans excès de pouvoir, modifier le sens et...
par admin | Fév 7, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 5, 2025 | Droit Pénal
Très mobilisées, les instances représentatives de la profession d’avocat s’efforcent de sensibiliser les avocats aux enjeux que présente la réglementation anti-blanchiment pour la profession, alors que l’Union européenne a adopté un nouveau train de mesures en 2024....
par admin | Fév 5, 2025 | Droit Pénal
La peine d’amende doit être motivée au regard des ressources et des charges, au besoin en sollicitant les éléments nécessaires auprès du prévenu qui ne les communiquerait pas spontanément. en lire plus
par admin | Fév 4, 2025 | Droit Pénal
Quelles sont les attentes de TRACFIN en matière de déclarations de soupçon de la part des avocats ? Comment la cellule de renseignement financier assure-t-elle la confidentialité de ces déclarations ? À quels risques peut s’exposer le déclarant ? en lire...
