par admin | Mar 25, 2025 | Droit Pénal
Selon l’article 729-3 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle familiale peut être accordée à tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou...
par admin | Mar 24, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de...
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars. en lire plus
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal
Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de...
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal
Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre. en lire plus
par admin | Mar 20, 2025 | Droit Pénal
Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement...
