par admin | Mar 6, 2025 | Droit Pénal
Le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la...
par admin | Mar 5, 2025 | Droit Pénal
Dans l’affaire du boycott des publicités sur CNews et celle des méga-bassines de Sainte Soline, la Cour de cassation a vérifié l’absence d’ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2025 | Droit Pénal
Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes. en...
par admin | Fév 20, 2025 | Droit Pénal
Au 1er janvier 2025, 24 285 personnes étaient en détention provisoire. Le chiffre a fortement augmenté ces dernières années. Dalloz actualité publie le rapport d’inspection, remis en avril 2024 qui s’est penché sur cette hausse. L’inspection formule plusieurs...
par admin | Fév 20, 2025 | Droit Pénal
Le bénéfice de la suspension médicale de peine est réservé au condamné dont le pronostic vital est engagé à court terme. La juridiction de l’application des peines doit tout de même vérifier que le maintien en détention ne constitue pas un traitement inhumain ou...
