par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une...
par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
Une condamnation prononcée par une juridiction d’un État à une date à laquelle ce pays n’était pas membre de l’Union européenne ne peut être retenue comme premier terme de récidive légale. en lire plus
par admin | Oct 18, 2024 | Droit Pénal
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par admin | Oct 15, 2024 | Droit Pénal
La question de la lutte contre le narcotrafic s’impose dans l’agenda politique. Alors qu’un avant-projet de loi était prêt, le gouvernement Barnier envisage de reprendre une proposition de loi transpartisane déposée au Sénat. Cette dernière contient deux dispositions...
par admin | Oct 14, 2024 | Droit Pénal
Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
