Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 17 mars 2025

par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars. en lire plus

L’extension du périmètre du droit de visite des douanes confortée par le Conseil constitutionnel

par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal

Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de...

Sur l’Île de la Cité, le démontage de la salle d’audience temporaire des grands procès vient de débuter

par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal

Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre. en lire plus

Régularisation de l’ordonnance de renvoi à hauteur d’appel

par admin | Mar 20, 2025 | Droit Pénal

Constatant que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel en partie pour des faits pour lesquels il n’a pas été mis en examen, la cour d’appel doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement...

Précisions sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire

par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal

La Cour de cassation affirme que le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle est possible lors de l’audience statuant sur la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire en cas d’appel du jugement de condamnation et persiste à amoindrir les...

Irresponsabilité pénale d’un mis en examen et prérogatives de la chambre de l’instruction

par admin | Mar 19, 2025 | Droit Pénal

Il appartient à la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, de rechercher l’existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés. en lire...