par admin | Nov 19, 2024 | Droit Pénal
La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission...
par admin | Nov 16, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2024 | Droit Pénal
À l’issue de 210 consultations, l’ancien procureur antiterroriste missionné au printemps par Éric Dupond-Moretti détaille les propositions des magistrats à propos du projet de création d’un parquet national anticriminalité organisée. en lire...
par admin | Nov 13, 2024 | Droit Pénal
En 1972, à Bobigny, étaient jugées et condamnées plusieurs femmes pour avoir aidé une jeune fille de seize ans à avorter illégalement. La défense alors présentée par maître Gisèle Halimi a constitué l’un des faits fondateurs de la dépénalisation de l’avortement opérée...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Pénal
Le fait qu’un avocat soit tardivement informé du recours à la visioconférence lors d’une audience préalable au renouvellement de la détention provisoire ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance dès lors qu’il a pu s’entretenir avec son client et qu’aucune...
