par admin | Nov 27, 2024 | Droit Pénal
Lorsque des armes saisies n’ont pas été utilisées lors de la commission de l’infraction, il appartient au juge du fond de motiver la peine de confiscation qui n’est plus obligatoire mais facultative. en lire plus
par admin | Nov 27, 2024 | Droit Pénal
L’arrêt commenté rappelle, d’une part, le principe selon lequel le juge d’instruction ne peut instruire qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République et, d’autre part, les règles applicables lorsque le magistrat instructeur acquiert la connaissance de...
par admin | Nov 25, 2024 | Droit Pénal
Après une requalification en septembre dans un autre dossier, le parquet de Paris obtient une première condamnation sur la base du nouveau délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne. en lire plus
par admin | Nov 23, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
par admin | Nov 22, 2024 | Droit Pénal
À l’occasion du mois anniversaire de la Convention de Budapest, adoptée le 23 novembre 2001, poursuivant l’objectif d’apporter « une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime », Amicus Radio vous propose de revenir avec ses invités...
par admin | Nov 22, 2024 | Droit Pénal
Le droit à un procès équitable ne permet pas à l’accusé de revenir, à l’ouverture des débats, sur la limitation de son appel cantonné aux peines prononcées, même si l’appel a été formé par ce dernier sans la présence de son avocat, dès lors que, d’une part, le code de...
