par admin | Avr 28, 2026 | Droit Pénal
Les épreuves de dépistage de produits stupéfiants réalisées par un agent de police judiciaire adjoint sans l’ordre préalable d’un officier de police judiciaire ne sont pas frappées d’une nullité d’ordre public, mais relèvent de l’article 802 du code de procédure...
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Pénal
Dans un avis adopté le 14 avril 2026, le Conseil économique, social et environnemental recommande une dépénalisation de certains tests ADN. Il appelle à une réforme prudente, adossée à un encadrement renforcé des données, du consentement et de l’accompagnement des...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Pénal
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit Pénal
Par une décision du 17 mars 2026, la chambre criminelle a étendu le droit, pour les journalistes, de contester une perquisition et les saisies qui en résultent lorsque celles-ci sont opérées dans un lieu ne relevant pas du champ de protection de l’article 56-2 du code...
