par admin | Déc 13, 2024 | Droit Pénal
Une personne identifiée sur des images de vidéosurveillance par des enquêteurs a qualité à contester la régularité des procès-verbaux d’exploitation des vidéos sans avoir à reconnaître qu’elle apparaît bien à l’image. Ces actes doivent être annulés lorsqu’ils sont...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Pénal
Si la partie civile n’a la faculté d’appeler que quant à ses intérêts civils, il en est autrement lorsque les premiers juges du fond se sont prononcés avant dire droit sur une exception de compétence et que l’appel de la partie civile, contre cette décision, n’a pas...
par admin | Déc 10, 2024 | Droit Pénal
En l’absence de mention dans le procès-verbal des débats d’un incident qui aurait été soulevé par le conseil de l’accusé au cours de ces derniers, le contenu de la feuille de motivation suffit à garantir le respect d’un procès équitable. en lire...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Le lieu envisagé d’incarcération en cas de détention provisoire n’a pas à être objet du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’atteinte aux droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Après le siphonnage de fonds d’une plateforme de cryptoactifs, les deux mis en cause avaient pourtant été relaxés, le tribunal blâmant des erreurs de conception du service. en lire plus
