par admin | Jan 12, 2021 | Droit Pénal
Aucune disposition n’impose que le président de la cour d’assises soit tenu de rappeler aux assesseurs et aux jurés la faculté de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats doive en porter...
par admin | Jan 11, 2021 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 2 décembre 2020, la chambre criminelle a apporté d’intéressantes précisions sur le domaine de l’avis défavorable de la chambre de l’instruction en cas de réextradition et, indirectement, sur le consentement à cette mesure. en lire...
par admin | Jan 8, 2021 | Droit Pénal
Le 14 juillet 2017, à Sevran, une cinquantaine de jeunes avaient agressé des policiers, tabassant l’un d’entre eux. En octobre 2020, cinq jeunes hommes ont été condamnés à six ans d’emprisonnement, pour des violences en réunion sur des policiers, sans avoir porté un...
par admin | Jan 8, 2021 | Droit Pénal
La gravité des infractions pour lesquelles le mis en examen est poursuivi justifie le refus d’extraire ce dernier du box sécurisé de la salle d’audience sans que ce maintien dans le box ne constitue une violation du respect de la dignité humaine, de la présomption...
par admin | Jan 7, 2021 | Droit Pénal
Si ce texte, enfin promulgué le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en...
par admin | Jan 6, 2021 | Droit Pénal
Le procureur de la République tient des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu’il autorise s’agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie...
