par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
Se prononçant à nouveau sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communications électroniques en vue d’un éventuel accès par les autorités publiques, la CJUE apporte d’utiles précisions sur la tenue du procès pénal et sur le rôle du...
par admin | Mar 4, 2021 | Droit Pénal
L’avocate générale a conclu, mercredi 3 mars, au rejet du pourvoi des parties civiles dans l’affaire dite « Halimi », estimant que la chambre de l’Instruction, en déclarant le mis en cause irresponsable, n’a pas commis d’erreur de droit. Elle est revenue sur la...
par admin | Mar 4, 2021 | Droit Pénal
A la suite de blessures subies par deux jeunes hommes au cours de leur interpellation et de leur garde vue à Paris, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation par la France de l’article 3 de la Convention, tant d’un point de...
par admin | Mar 3, 2021 | Droit Pénal
Dans une interview au Point, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés. en lire...
par admin | Mar 3, 2021 | Droit Pénal
Lorsque le désistement volontaire et dépourvu d’équivoque du mis en cause est intervenu le même jour que sa déclaration d’appel, et bien que sa régularité n’ait pas été constatée, la chambre de l’instruction n’est pas tenue de statuer dans le délai prévu par l’article...
par admin | Mar 3, 2021 | Droit Pénal
Viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme la condamnation pénale de l’artiste contestataire auteur d’un collage visant à critiquer la politique du Premier ministre Turc en représentant ce dernier sous les traits d’un chien tenu en laisse par...
