par admin | Mar 3, 2021 | Droit Pénal
La loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est parue au Journal officiel du 27 février. Ce nouveau texte entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et remplacera...
par admin | Mar 2, 2021 | Droit Pénal
La 32e chambre du tribunal correctionnel a condamné lundi Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis simple. Les trois hommes étaient poursuivis notamment pour corruption et trafic d’influence, et violation...
par admin | Mar 2, 2021 | Droit Pénal
L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est contraire à l’article 66 de la Constitution en ce qu’il permet la prolongation automatique des délais maximums de détention provisoire sans qu’un juge en apprécie la nécessité. en lire plus
par admin | Mar 1, 2021 | Droit Pénal
Faute pour le gouvernement turc d’avoir démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales étaient pertinents et suffisants et que l’ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il y a eu violation du droit du requérant de recevoir des...
par admin | Fév 27, 2021 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie le rapport de la mission sur Le renforcement de l’équilibre des enquêtes préliminaires et du secret professionnel de l’avocat présidée par Dominique Mattéi. Avocats et magistrats se sont opposés sur plusieurs réformes à mettre en place. La...
par admin | Fév 23, 2021 | Droit Pénal
Le policier de 47 ans, principal prévenu de ce procès, a été reconnu coupable par la 16e chambre correctionnelle de tous les faits qui lui étaient reprochés. Tous les autres prévenus ont été condamnés à des peines allant de douze mois avec sursis à cinq ans de prison...
