par admin | Fév 17, 2021 | Droit Pénal
La chambre de l’instruction qui statue dans le cadre de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’est pas tenue de contrôler, sauf en cas de contestation, l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en...
par admin | Fév 17, 2021 | Droit Pénal
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la confiscation d’un bien en lien avec une infraction se concilie nécessairement avec les droits du tiers propriétaire de bonne foi, lequel doit disposer d’un recours effectif afin que sa cause soit entendue...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, autorisant le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
Dans un excellent roman ayant pour trame une affaire se déroulant aux assises, Laure Heinich entraîne le lecteur dans une passionnante étude de cette juridiction fascinante, sondant les tréfonds de l’âme humaine, à travers les yeux et le quotidien de l’avocate des...
par admin | Fév 16, 2021 | Droit Pénal
L’expert non-inscrit sur les listes n’a pas à réitérer son serment au cours de l’instruction dès lors qu’il l’a déjà prêté lorsqu’il était requis au cours de l’enquête et n’est pas nulle l’expertise qui a été réalisée en urgence mais dont le rapport a été rendu...
