par admin | Mar 15, 2021 | Droit Pénal
Bien qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ait été renvoyée au Conseil constitutionnel sur la notification du droit de se taire au cours des débats sur la détention provisoire, la chambre criminelle a donné son propre point de vue dans l’arrêt du 24...
par admin | Mar 15, 2021 | Droit Pénal
Le détenteur de la marchandise, même passager, est réputé responsable de la fraude, à charge pour celui-ci de rapporter la preuve de sa bonne foi des diligences accomplies afin de s’assurer de la nature de la marchandise transportée. en lire plus
par admin | Mar 12, 2021 | Droit Pénal
En ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale portent atteinte à ce droit mais aussi aux droits de la défense et...
par admin | Mar 12, 2021 | Droit Pénal
La Cour condamne l’Espagne pour non-transposition de la directive (UE) 2016/680 dite « Police-Justice ». Elle rejette tout argument tiré de la situation institutionnelle troublée de l’Espagne pour privilégier une lourde sanction dissuadant les États membres de ne pas...
par admin | Mar 12, 2021 | Droit Pénal
Si l’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose bien un contact physique entre l’auteur et la victime, le caractère sexuel de la caresse peut être déduit de la manière dont elle est effectuée et du...
par admin | Mar 11, 2021 | Droit Pénal
Hier étaient remises les conclusions d’une mission d’information sur l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale. Le rapport, publié par Dalloz actualité, conclut à la nécessité d’une réforme profonde du secteur : il y a de plus en plus d’expertises...
