par admin | Fév 19, 2021 | Droit Pénal
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 17 février, la demande de Karine J…, enfant violée entre 5 et 7 ans par un ami de ses parents. Son avocat demande la confirmation de la reconnaissance du déni de justice et la reconnaissance de la faute lourde de l’État,...
par admin | Fév 19, 2021 | Droit Pénal
La directive 2012/13/UE n’exige pas que les personnes visées par un mandat d’arrêt européen (MAE) aux fins de poursuites pénales soient informées des voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, notamment pour contester la légalité de l’arrestation, et disposent...
par admin | Fév 19, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte un éclairage important quant à la mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen dont la contestation étend la procédure au-delà de la période de transition relative au retrait du Royaume-Uni hors de l’Union européenne. en lire...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
Mardi 16 février le Parlement a adopté définitivement la réforme de la justice pénale des mineurs. en lire plus
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 199 du code de procédure pénale. Pour les hauts magistrats, en l’absence de notification préalable à la personne détenue de son droit de se...
par admin | Fév 18, 2021 | Droit Pénal
La première phrase du premier alinéa de l’article 712-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 est contraire à la Constitution. en lire plus
