QPC : JLD, crise sanitaire et recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle

par admin | Mar 22, 2021 | Droit Pénal

Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle sans l’accord de la personne concernée devant le juge des libertés et de la détention pendant la crise sanitaire. en lire plus

Violences sexuelles sur mineur : les députés aggravent et complexifient le droit

par admin | Mar 19, 2021 | Droit Pénal

Après un parcours parlementaire chaotique, la proposition de loi Billon a été adoptée unanimement lundi par l’Assemblée nationale. Les députés sont arrivés à un compromis avec le gouvernement. Un texte qui devrait peu évoluer au Sénat. Détails et explications. en lire...

Saisie pénale : mise à disposition des éléments au propriétaire en cas d’appel par le parquet d’un refus de saisie

par admin | Mar 18, 2021 | Droit Pénal

En cas d’appel interjeté par le procureur de la République à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel, le propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, les...

Quand l’Allemagne redonne ses lettres de noblesse à la compétence universelle

par admin | Mar 17, 2021 | Droit Pénal

En condamnant un membre des services secrets syriens pour complicité de crimes contre l’humanité, le tribunal régional supérieur de Coblence dans la Rhénanie-Palatinat inscrit son nom en lettres d’or dans la petite histoire de la compétence universelle. en lire...

Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire : une intéressante application de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale

par admin | Mar 17, 2021 | Droit Pénal

Cet arrêt de rejet fournit une illustration de raisons pouvant justifier la durée de la détention et permettre d’ordonner une prolongation à titre exceptionnel de la détention provisoire en application du nouvel article 380-3-1 du code de procédure pénale crée par la...

Maintien de l’ordre : conformité à la Constitution de la technique de l’encerclement

par admin | Mar 16, 2021 | Droit Pénal

Est conforme à la Constitution l’article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. en lire...