par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité. en lire plus
par admin | Avr 28, 2021 | Droit Pénal
Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants....
par admin | Avr 28, 2021 | Droit Pénal
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français...
par admin | Avr 28, 2021 | Droit Pénal
Dans cette décision de non-conformité totale, le Conseil constitutionnel énonce que le législateur doit garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal
Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement...
par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal
Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel. en lire plus
