par admin | Avr 7, 2021 | Droit Pénal
Poursuivie en diffamation par l’ancien patron de la chaîne Equidia et premier homme à être dénoncé sous le hashtag devenu célèbre, la journaliste se voit reconnaître par la cour d’appel le bénéfice de la bonne foi, dès lors que ses propos publiés sur Twitter...
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Pénal
Dans une affaire concernant la Grèce, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation d’un employeur pour des propos visant une ancienne collaboratrice dans le cadre d’un litige du travail a enfreint son droit à la liberté d’expression. en lire...
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Pénal
Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans...
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Pénal
Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire...
par admin | Avr 3, 2021 | Droit Pénal
L’intérêt de cet arrêt est de procéder à d’utiles rappels sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Pénal
Un mandat d’arrêt européen peut être émis par un État membre pour l’exécution du jugement rendu par un État tiers, reconnu et exécuté par l’État d’émission. L’État d’exécution ne peut alors s’y opposer en invoquant le fait que l’infraction a été commise hors du...
