par admin | Mai 10, 2021 | Droit Pénal
Par une décision du 23 avril, le Conseil constitutionnel déclare les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition », figurant à l’article 225-25 du code pénal, contraires à la Constitution. en lire...
par admin | Mai 10, 2021 | Droit Pénal
Nordahl Lelandais a tué le caporal Arthur Noyer, dans la nuit du 11 au 12 avril 2017. Tout au long de la semaine, la cour d’assises de la Savoie et les témoins successifs ont poussé l’accusé à livrer un autre récit que celui qu’il présente comme la vérité. en lire...
par admin | Mai 8, 2021 | Droit Pénal
Audience en octobre 2020, plaidoiries en mai 2021 avec mises en continuation entre les deux. Cette affaire de notaire supposé indélicat, jugée par la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pourrait s’intituler « Tentative d’épuisement d’un lieu judiciaire...
par admin | Mai 7, 2021 | Droit Pénal
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire. Lors des débats, le secret des avocats a été renforcé. Au risque d’exaspérer un peu plus des magistrats opposés...
par admin | Mai 7, 2021 | Droit Pénal
Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, la Cour de cassation précise que...
par admin | Mai 7, 2021 | Droit Pénal
Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité. en lire plus
