par admin | Avr 30, 2021 | Droit Pénal
Saisi d’une QPC portant sur l’article 433-5 du code pénal, le Conseil constitutionnel estime que l’incrimination d’outrage et celle d’injure publique punissent des agissements de nature différente, de sorte que les dispositions en cause n’enfreignent ni le principe...
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
En ne prévoyant pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de son droit de se taire, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 porte atteinte à ce droit. en lire plus
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, présenté le 14 avril 2021 en conseil des ministres par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, contient plusieurs dispositions relatives à l’exécution des peines et au service public pénitentiaire. en...
par admin | Avr 29, 2021 | Droit Pénal
Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité. en lire plus
par admin | Avr 28, 2021 | Droit Pénal
Celui qui commet un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante ayant aboli son discernement au moment des faits ne saurait être tenu pénalement responsable, quand bien même ce trouble psychique aurait été causé par une consommation régulière de produits stupéfiants....
par admin | Avr 28, 2021 | Droit Pénal
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français...
