par admin | Mai 5, 2021 | Droit Pénal
Le défaut de notification du droit de se taire devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté est sanctionné par l’interdiction d’utiliser les déclarations faites. en lire plus
par admin | Mai 4, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. en lire...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. en lire plus
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
Lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant. en lire...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de cassation n’envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la constitution est contestée et ce afin de préserver le secret de...
