Conditions de détention indignes : une inconstitutionnalité de plus

par admin | Avr 28, 2021 | Droit Pénal

Dans cette décision de non-conformité totale, le Conseil constitutionnel énonce que le législateur doit garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis...

Évocation partielle de la chambre de l’instruction et renvoi au juge d’instruction

par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal

Lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière que la détention provisoire et procède à une évocation partielle, le renvoi du dossier peut être opéré vers un autre juge d’instruction que celui initialement...

Qu’est-ce qu’un arrêt contradictoire à signifier ? Une illustration intéressante

par admin | Avr 26, 2021 | Droit Pénal

Une juridiction ne peut être valablement saisie si la citation ne précise pas que l’appelant réside chez un tiers, en l’espèce sa mère, alors qu’il avait porté cette information sur la déclaration d’appel.  en lire plus

Vacances de printemps et confinement

par admin | Avr 16, 2021 | Droit Pénal

Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus

Amandine S., femme « sous emprise », condamnée pour avoir organisé l’assassinat de son ex-compagnon

par admin | Avr 16, 2021 | Droit Pénal

Du 1er au 16 avril, la cour d’assises de Bobigny a jugé une tentative d’assassinat. Sept personnes ordinaires, impliquées à divers degrés, ont mis en place un scénario digne du grand banditisme. Ce dossier vertigineux et les responsabilités de chacun ont été restitués...

Un an après le début de la pandémie, l’inquiétant engorgement du tribunal judiciaire de Paris

par admin | Avr 15, 2021 | Droit Pénal

Plusieurs chambres du tribunal judiciaire de Paris font face à d’importants délais d’audiencement. Un allongement du calendrier dû à la crise sanitaire sur fond de problèmes structurels. en lire plus