Procès Tapie : « Son vrai combat d’une vie, c’est de ne pas payer ce qu’il doit »

par admin | Juin 3, 2021 | Droit Pénal

Le procès en appel se poursuit dans le volet pénal de l’arbitrage frauduleux qui, en 2008, avait attribué à Bernard Tapie plus de 400 millions d’euros. Contre les six prévenus, le parquet a requis des peines d’emprisonnement partiellement ou totalement assorties d’un...

Tribunal de police : l’impossible condamnation de la partie civile pour constitution abusive non conforme

par admin | Juin 2, 2021 | Droit Pénal

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus

Cour d’assises : refus de renvoi et formulation des questions

par admin | Juin 2, 2021 | Droit Pénal

Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée.  en lire...

Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : non-conformité totale avec effet différé

par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal

Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus

Validité du dispositif de captation d’images de l’espace public depuis un lieu privé

par admin | Juin 1, 2021 | Droit Pénal

Le dispositif de captation d’images placé dans des appartements privés est valide dès lors que la mesure est réalisée sous le contrôle d’un magistrat du parquet, que le propriétaire des lieux a donné son accord et que seuls les lieux publics font l’objet de la...

Motivation des peines correctionnelles et de leurs aménagements

par admin | Mai 31, 2021 | Droit Pénal

Par trois décisions, la chambre criminelle apporte de nouvelles précisions concernant la motivation des peines correctionnelles, réaffirme le caractère obligatoire de l’aménagement de la peine inférieure à six mois d’emprisonnement et confirme l’application immédiate...