par admin | Mai 11, 2021 | Droit Pénal
L’arrêt commenté offre l’occasion à la Haute cour de préciser la manière dont s’agencent, d’une part, l’action d’un agent, victime de harcèlement, au titre de la protection fonctionnelle devant le juge administratif et, d’autre part, l’action du même agent, devant le...
par admin | Mai 10, 2021 | Droit Pénal
Lorsqu’une personne de plus de 70 ans, condamnée pour l’une des infractions prévues par l’article 730-2 du code de procédure pénale, sollicite une mesure de libération conditionnelle, les conditions de ce texte et celles énoncées à l’article 729 du même code...
par admin | Mai 10, 2021 | Droit Pénal
Le volet procédural de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme serait violé si le requérant, dont le statut de réfugié a été révoqué, était renvoyé dans son pays d’origine sans une appréciation préalable, tenant compte de sa qualité de réfugié,...
par admin | Mai 10, 2021 | Droit Pénal
Par une décision du 23 avril, le Conseil constitutionnel déclare les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition », figurant à l’article 225-25 du code pénal, contraires à la Constitution. en lire...
par admin | Mai 10, 2021 | Droit Pénal
Nordahl Lelandais a tué le caporal Arthur Noyer, dans la nuit du 11 au 12 avril 2017. Tout au long de la semaine, la cour d’assises de la Savoie et les témoins successifs ont poussé l’accusé à livrer un autre récit que celui qu’il présente comme la vérité. en lire...
par admin | Mai 8, 2021 | Droit Pénal
Audience en octobre 2020, plaidoiries en mai 2021 avec mises en continuation entre les deux. Cette affaire de notaire supposé indélicat, jugée par la 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, pourrait s’intituler « Tentative d’épuisement d’un lieu judiciaire...
