par admin | Juin 8, 2021 | Droit Pénal
La simple allégation lors d’une audition de police que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s’analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l’affaire devant la juridiction civile de...
par admin | Juin 7, 2021 | Droit Pénal
Les enregistrements résultant de l’exploitation d’un dispositif de sonorisation ou de fixations d’images doivent être placés sous scellés, ce qui implique que les policiers ne peuvent détenir une copie de ces enregistrements que pour les besoins et dans le temps de...
par admin | Juin 7, 2021 | Droit Pénal
Si les informations émanant des services de renseignement, régulièrement versées dans une procédure judiciaire et soumises au débat contradictoire ne peuvent, à elles-seules, fonder une déclaration de culpabilité, elles peuvent néanmoins être prise en compte en ce...
par admin | Juin 5, 2021 | Droit Pénal
Après avoir entendu les cadres de Bygmalion, la 11e chambre correctionnelle a interrogé les responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, soupçonnés d’avoir mis en place un système de fausses factures destiné à cacher les dépenses excessives du candidat. en...
par admin | Juin 4, 2021 | Droit Pénal
Le respect des droits de la défense implique de considérer que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait...
par admin | Juin 3, 2021 | Droit Pénal
Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s’appliquent lors de l’audience devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l’ordre de parole, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être...
