par admin | Juil 19, 2021 | Droit Pénal
Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire. en lire plus
par admin | Juil 16, 2021 | Droit Pénal
Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai...
par admin | Juil 15, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour. en...
par admin | Juil 13, 2021 | Droit Pénal
L’abus de confiance suscite depuis plusieurs années un intéressant questionnement sur les contours de cette infraction en cas de détournement, par un salarié, du temps de travail et des moyens humains et matériels mis à disposition par son employeur. L’arrêt rapporté...
par admin | Juil 13, 2021 | Droit Pénal
Le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) a condamné vendredi 9 juillet un notaire à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme, 200 000 € d’amende et l’interdiction définitive d’exercer. en lire plus
par admin | Juil 12, 2021 | Droit Pénal
La compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est limitée depuis la loi du 26 janvier 2016 aux massages à but thérapeutique. Une infirmière pratiquant des massages bien-être ne peut donc se voir imputer un exercice illégal de la profession de...
