par admin | Juil 26, 2021 | Droit Pénal
Bel été à toutes et tous. en lire plus
par admin | Juil 22, 2021 | Droit Pénal
Pour déterminer le premier terme de la récidive, le juge se fonde sur la peine encourue sans tenir compte de l’excuse de minorité qui aurait pu atténuer la première condamnation. en lire plus
par admin | Juil 21, 2021 | Droit Pénal
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable. en lire plus
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Pénal
La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Pénal
Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur. en lire plus
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que la prescription de l’infraction de blanchiment est distincte de celle de l’infraction d’origine et précise que la confiscation d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété ne...
