par admin | Sep 23, 2021 | Droit Pénal
Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l’envoi de l’avis de fin...
par admin | Sep 22, 2021 | Droit Pénal
L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain. en lire plus
par admin | Sep 20, 2021 | Droit Pénal
L’ancien chargé de mission au cabinet du « PR » et son bras droit, Vincent Crase, comparaissent naturellement pour les évènements du 1er mai 2018. Mais dans le dossier, après jonctions, il est aussi question de port d’arme, de passeports diplomatiques et de faux en...
par admin | Sep 20, 2021 | Droit Pénal
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution. en lire...
