par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Aujourd’hui débutent à l’Assemblée les débats en séance du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Un texte qui entend répondre à l’affaire Sarah Halimi et au débat sur l’abolition du discernement. Le texte contient également des...
par admin | Sep 21, 2021 | Droit Pénal
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain. en lire plus
par admin | Sep 20, 2021 | Droit Pénal
L’ancien chargé de mission au cabinet du « PR » et son bras droit, Vincent Crase, comparaissent naturellement pour les évènements du 1er mai 2018. Mais dans le dossier, après jonctions, il est aussi question de port d’arme, de passeports diplomatiques et de faux en...
par admin | Sep 20, 2021 | Droit Pénal
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare la transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique, prévue par l’article 35, alinéa 3, du code de procédure pénale, conforme à la Constitution. en lire...
par admin | Sep 16, 2021 | Droit Pénal
Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire,...
par admin | Sep 16, 2021 | Droit Pénal
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook...
