par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
L’article L. 234-13 du code de la route, dans sa version issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités » (LOM), s’applique immédiatement aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une...
par admin | Oct 25, 2021 | Droit Pénal
La semaine dernière se tenait devant le tribunal correctionnel de Versailles un procès impliquant deux internationaux de football, dont l’un aurait contribué à faire chanter l’autre avec une « sextape ». Un match dont l’intérêt ne tenait pas tant à ses têtes...
par admin | Oct 24, 2021 | Droit Pénal
Les avocats se mobilisent contre un compromis jugé « mal rédigé » qui pourrait « affaiblir » le secret professionnel. Le CNB demande au gouvernement d’amender le texte issu de la commission mixte paritaire. en lire plus
par admin | Oct 22, 2021 | Droit Pénal
Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste...
par admin | Oct 22, 2021 | Droit Pénal
Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit de prise...
par admin | Oct 19, 2021 | Droit Pénal
Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie. La connaissance de l’existence d’une décision de...
