par admin | Nov 6, 2021 | Droit Pénal
Le Tribunal correctionnel de Paris a rendu vendredi dernier sa décision dans le dossier à tiroirs dit « Benalla », qui avait démarré avec la révélation des agissements de ce dernier, et de Vincent Crase, au cours d’une manifestation du 1er mai 2018. Le principal...
par admin | Oct 28, 2021 | Droit Pénal
Les principes de droit international reconnus en matière d’immunité des États sont applicables au Saint-Siège de sorte que le rejet d’une action civile intentée contre lui n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la...
par admin | Oct 28, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code...
par admin | Oct 27, 2021 | Droit Pénal
L’article 3 du projet de loi confiance sur le secret de l’avocat, adopté par la commission mixte paritaire, suscite l’ire des représentants d’avocats. Des réactions vives, qui étonnent au Parlement. L’étude finale du texte aura lieu le 16 novembre. en lire...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Pénal
Après quatre mois d’activité, le chef de la délégation française du Parquet européen dresse un premier bilan de cette nouvelle autorité judiciaire très attendue. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Procédure...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Pénal
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure et n’a pas à être communiquée aux avocats des parties. Il appartient à ceux-ci de solliciter la mise à disposition du scellé originel ou de sa copie. en lire plus
