par admin | Sep 28, 2021 | Droit Pénal
Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire renforce le secret de l’avocat, notamment en matière de défense pénale. À l’Assemblée, les députés avaient étendu ce secret aux activités de conseil. Cet été, magistrats, enquêteurs et services fiscaux...
par admin | Sep 27, 2021 | Droit Pénal
L’appel d’offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s’occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d’un montant de 500 000 €. en lire...
par admin | Sep 24, 2021 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie le rapport annuel du ministère public pour l’année 2020. Il évoque quinze thématiques très différentes, marquant les différentes priorités du ministère de la Justice. Mais montre les problèmes récurrents auxquels font face les parquets :...
par admin | Sep 24, 2021 | Droit Pénal
Le 19 juillet 2021 le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a formulé des recommandations relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police. Ce document est paru au Journal officiel du 21 septembre 2021. en lire...
par admin | Sep 23, 2021 | Droit Pénal
Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution et abroge immédiatement le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour effet de priver les parties, dès l’envoi de l’avis de fin...
par admin | Sep 22, 2021 | Droit Pénal
L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des...
