par admin | Nov 16, 2021 | Droit Pénal
La cour d’appel de Versailles s’est penchée sur l’affaire Haurus après un jugement de première instance entaché d’une faute. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Droit Pénal
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Pénal
Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Pénal
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne...
par admin | Nov 10, 2021 | Droit Pénal
Le 4 octobre 2021, la Direction des affaires criminelles et des grâces a adressé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une « circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale », publiée dès le 8 octobre 2021 au Bulletin officiel du ministère...
par admin | Nov 10, 2021 | Droit Pénal
Dans son jugement du 30 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré recevable et bien-fondée l’action civile exercée par l’association Les Républicains, minorant toutefois largement la réparation de son préjudice matériel, en raison des fautes...
