par admin | Nov 25, 2021 | Droit Pénal
Pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée, et non par sa délivrance. en lire plus
par admin | Nov 24, 2021 | Droit Pénal
Saisi d’une demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut rendre sa décision sans entendre le ministère public et sa motivation doit figurer dans l’ordonnance ou dans le procès-verbal du débat contradictoire. Le fait que la défense n’ait pas eu...
par admin | Nov 24, 2021 | Droit Pénal
Les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation contenues dans les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont pour effet qu’une infraction cesse d’être incriminée, doivent être regardées comme des lois pour l’application de l’article 112-4,...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Pénal
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Nov 19, 2021 | Droit Pénal
Le requérant est sans qualité à se prévaloir de la violation des dispositions du premier alinéa de l’article 57 du code de procédure pénale exigeant la présence de la personne chez qui la perquisition a lieu, dont l’objet est la protection de la vie et du domicile...
par admin | Nov 19, 2021 | Droit Pénal
Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à...
