par admin | Nov 18, 2021 | Droit Pénal
Le droit d’être entendu par l’autorité d’exécution peut être mis en œuvre dans l’État d’émission sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure pénale Droit...
par admin | Nov 17, 2021 | Droit Pénal
Cet arrêt rappelle avec force que toute personne poursuivie doit, avant d’être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, être avertie de son droit de garder le silence, de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées. en lire...
par admin | Nov 17, 2021 | Droit Pénal
Tout en offrant une interprétation extensive de la notion de produits du crime, la Cour rappelle, par une décision qui fait écho à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’exigence de la garantie du droit à un recours effectif lorsque les biens...
par admin | Nov 17, 2021 | Droit Pénal
Lors de la présentation du projet de loi Confiance, les parlementaires de la majorité le reconnaissaient : ce texte visait à se réconcilier avec les avocats, après le mouvement sur les retraites. Cinq mois plus tard, au moment de son adoption définitive, la plupart...
par admin | Nov 16, 2021 | Droit Pénal
La cour d’appel de Versailles s’est penchée sur l’affaire Haurus après un jugement de première instance entaché d’une faute. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Droit Pénal
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de garde à vue, ainsi que d’expliciter le régime de nullité résultant d’une violation alléguée du secret...
