par admin | Oct 5, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle juge, au visa de l’article 9-2, 3°, du code de procédure pénale, que le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte d’instruction prévu aux articles 79 à 230 du code de procédure pénale, tendant effectivement à la...
par admin | Oct 2, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 28 septembre. en lire plus
par admin | Oct 1, 2026 | Droit Pénal
Il résultait d’une jurisprudence établie qu’en cas d’infirmation d’une ordonnance de mise en accusation, la détention du mis en examen pouvait être prolongée dans un délai de six mois courant à compter du jour prévu d’expiration du dernier délai de prolongation de la...
par admin | Sep 28, 2026 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2026 et publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce qu’il appartient au mis en examen retenu administrativement de faire connaître cette nouvelle situation dans les plus brefs délais au juge d’instruction. Dans le cas contraire,...
par admin | Sep 28, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise le régime du recours contre la retenue temporaire d’argent liquide. Le seul manquement à l’obligation déclarative suffit à fonder une retenue sur l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, et ce, même sans indices d’activité...
par admin | Sep 26, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 septembre. en lire plus
