par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne...
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Pénal
Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats. en lire plus
par admin | Fév 9, 2026 | Droit Pénal
Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire...
par admin | Fév 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Pénal
Le procès du Rassemblement national et de ses co-prévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire -, compte-rendu des premières plaidoiries en défense. en...
par admin | Fév 5, 2026 | Droit Pénal
En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de...
