par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
Les rapports d’expertise établis par des agents du service national de police scientifique sont des actes de procédure au sens de l’article 15-4 du code de procédure pénale. Dès lors, l’agent ayant réalisé l’expertise peut s’identifier par la seule mention de...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus. en lire plus
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme. en lire...
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Pénal
La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe. en lire...
