par admin | Juin 1, 2026 | Droit Pénal
Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols. en lire...
par admin | Mai 22, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai. en lire plus
par admin | Mai 21, 2026 | Droit Pénal
Dans cette décision particulièrement rigoureuse, la Cour de cassation estime qu’en l’absence du prévenu ou de son représentant, une chambre des appels correctionnels ne peut pas remettre en cause la validité d’un acte de procédure, alors même que la question avait été...
par admin | Mai 20, 2026 | Droit Pénal
La limitation par l’accusé ou le ministère public de leur appel à une ou certaines des peines prononcées par la cour d’assises est recevable, mais doit être considérée comme saisissant la juridiction d’appel de l’ensemble des peines prononcées. en lire...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est...
par admin | Mai 18, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de...
