par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune...
par admin | Jan 24, 2026 | Droit Pénal
Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Marine Le Pen, notamment, a été interrogée pendant une dizaine d’heures, sous ses trois casquettes d’autrice principale, de complice par...
par admin | Jan 23, 2026 | Droit Pénal
En l’absence de grief, la référence faite à des éléments de garde à vue annulés n’entraîne pas la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors que ladite décision s’avère par...
par admin | Jan 22, 2026 | Droit Pénal
Le grand projet de loi pénal de Gérald Darmanin commence à prendre forme. L’avant-projet de loi SURE va faire l’objet d’un nouveau cycle de consultations, avant d’être présenté en Conseil des ministres en mars. Revue des principales dispositions prévues, qui vont du...
par admin | Jan 22, 2026 | Droit Pénal
La détermination des seuils d’un appel d’offres en fonction de la demande d’un candidat constitue un avantage injustifié procuré à ce dernier, peu important que cet appel d’offres, une fois lancé, ne soit pas allé à son terme. Ce faisant, le prévenu a méconnu les...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Pénal
Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année. en lire plus
