par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Créée il y a dix ans, l’amende forfaitaire délictuelle est une voie privilégiée pour la réponse pénale. Mais la Cour des comptes vient de rendre un rapport très sévère contre cette procédure. Le recouvrement est faible et les problèmes sont nombreux, au point que la...
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel censure partiellement l’article 706-71 du code de procédure pénale en raison d’un silence du législateur : l’accusé renvoyé devant la cour d’assises mais maintenu en détention dans l’attente de son jugement pouvait être privé de comparution...
par admin | Mai 5, 2026 | Droit Pénal
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette le motif de non-exécution obligatoire d’un mandat d’arrêt européen dès lors que les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné en France et ceux visés par le mandat sont similaires, de même nature, mais...
par admin | Mai 4, 2026 | Droit Pénal
Voici le premier volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré aux réponses apportées par le politique pour faire face à l’état d’encombrement record des prisons. Dalloz a pu consulter des documents internes adressés par plusieurs...
par admin | Mai 4, 2026 | Droit Pénal
Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait la première directive anticorruption à 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions. Présentée comme ambitieuse mais critiquée pour ses limites, elle a été adoptée définitivement le 21 avril 2026 par le Conseil. en lire...
par admin | Avr 30, 2026 | Droit Pénal
Face à de simples soupçons, l’autorité nationale compétente ne peut collecter les données biométriques qu’en cas de « nécessité absolue ». Dès lors, la finalité justifiant cette opération de traitement doit être définie par le droit national et vérifiée...
