par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal
Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la chambre criminelle réaffirme que les énonciations de l’arrêt de condamnation rendu par la cour d’assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance. Appliquant...
par admin | Juin 4, 2026 | Droit Pénal
Voici le troisième volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines. En avril, Dalloz a suivi deux magistrates du Tribunal judiciaire de Nantes, la première en auditions pour non-respect des obligations des individus condamnés, la seconde en...
par admin | Juin 2, 2026 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare l’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé conforme à la Constitution. Il émet néanmoins une réserve d’interprétation imposant à la juridiction qui prononce un tel mandat de motiver spécialement l’exécution...
par admin | Juin 2, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il n’appartient pas aux juges saisis de poursuites en diffamation de soulever d’office le caractère disproportionné d’une condamnation, celui-ci devant en outre résulter de la...
par admin | Juin 1, 2026 | Droit Pénal
Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols. en lire...
par admin | Mai 22, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 11 et du 18 mai. en lire plus
