par admin | Mar 5, 2022 | Droit Pénal
Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour la première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l’élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui pouvaient...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel confirme que les stupéfiants sont des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, sans aller plus loin dans la définition de ces critères. Les incertitudes sur la nature des...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit Pénal
L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu. en...
par admin | Mar 4, 2022 | Droit Pénal
Lorsque la prévention spécifie que l’infraction d’homicide involontaire résulte d’une faute délibérée au sens de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements constituent la faute caractérisée prévue par le même texte,...
par admin | Mar 3, 2022 | Droit Pénal
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le double régime de sanction administrative et pénale des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers. en lire plus
par admin | Mar 2, 2022 | Droit Pénal
La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile. en lire plus
