par admin | Mar 2, 2022 | Droit Pénal
L’article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d’un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services...
par admin | Fév 28, 2022 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 803-1, I, du code de procédure pénale, qui s’appliquent notamment aux convocations de l’avocat aux débats contradictoires de prolongation de la détention provisoire, ne portent pas atteinte aux droits de la défense et au principe...
par admin | Fév 28, 2022 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 26 janvier 2022, la chambre criminelle s’est prononcée sur les demandes en nullité formulées à l’encontre de visites douanières. en lire plus
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
Le délai de dix jours pendant lequel un mis en examen détenu peut présenter ses observations complémentaires court à partir de la date de communication des réquisitions et non à l’issue du délai d’un mois de l’avis de fin d’information. en lire...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) aura des conséquences nombreuses. Mercredi, en commission des lois, les députés se sont demandés s’il était nécessaire d’adapter le cadre législatif suite aux révélations sur le...
par admin | Fév 18, 2022 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 21 février. en lire plus
