par admin | Avr 4, 2022 | Droit Pénal
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit...
par admin | Avr 1, 2022 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du...
par admin | Avr 1, 2022 | Droit Pénal
La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné. en lire plus
par admin | Mar 30, 2022 | Droit Pénal
Lundi dernier, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur des propos prêtés à Marcel Campion, par lesquels il aurait agoni les magistrats d’une chambre régionale des comptes, encourant au passage une amende maximale de 45 000 €. Délibéré le 1er juin...
par admin | Mar 29, 2022 | Droit Pénal
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée. en lire plus
par admin | Mar 28, 2022 | Droit Pénal
Il appartient au Président du tribunal judiciaire, saisi par le président de la CNPR d’une demande de retrait de l’usage d’une identité d’emprunt, d’apprécier le bien-fondé de la requête. en lire plus
