par admin | Mar 14, 2022 | Droit Pénal
Cassation, l’arrêt qui rejette la nullité de la visite douanière, aux motifs que les agents ont agi dans le cadre des prérogatives qu’ils tiennent de l’article 60 du code des douanes, après autorisation de leur hiérarchie, et afin de rechercher et de constater des...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Pénal
Lors de la seconde semaine du procès de deux dentistes marseillais, poursuivis notamment pour mutilations volontaires sur plus de 300 patients, le tribunal correctionnel a commencé l’audition de plaignants. Des experts médicaux ont réfuté l’hypothèse d’erreurs...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Pénal
Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de...
par admin | Mar 10, 2022 | Droit Pénal
Le parquet de Paris et la société La financière Atalian ont conclu le 17 janvier 2022, une convention judiciaire d’intérêt public dans un dossier de fausses factures ayant artificiellement augmenté le prix de cession de deux filiales appartenant au Groupe. en lire...
par admin | Mar 9, 2022 | Droit Pénal
Lorsque le juge de l’application des peines place le condamné sous surveillance judiciaire avant la date prévue pour sa libération, cette décision est exécutoire par provision, même en cas d’appel, le recours pouvant être jugé après la date de libération du condamné. ...
par admin | Mar 9, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie des dispositions obligations de conservation généralisée et indifférenciées de données de connexion des opérateurs et hébergeurs. Une décision forte qui s’inscrit dans le droit fil européen, mais qui reste de principe et...
