par admin | Mar 25, 2022 | Droit Pénal
L’immunité de juridiction conduisant à un non-lieu et empêchant les victimes du naufrage d’obtenir réparation du préjudice de la part des responsables constitue une limitation justifiée du droit d’accès à un tribunal, car elle poursuit le but légitime d’assurer le...
par admin | Mar 24, 2022 | Droit Pénal
Le tribunal judiciaire de Paris a homologué mardi les peines proposées par le Parquet national financier (PNF) à l’ancien maire Les Républicains de Marseille, Jean-Claude Gaudin, et à six de ses anciens proches dans une affaire d’heures supplémentaires non travaillées...
par admin | Mar 24, 2022 | Droit Pénal
Le caractère erroné ou partiel de la retranscription d’une audition dans un procès-verbal n’est pas sanctionné par la nullité dans la mesure où il reste possible pour l’intéressé de demander la retranscription intégrale de l’enregistrement, effectuée dans un cadre...
par admin | Mar 24, 2022 | Droit Pénal
Préserve l’effectivité des droits, la Cour de cassation qui impose la mise à disposition du matériel nécessaire à lecture des dossiers dématérialisés, et exige la traduction d’office des pièces essentielles à la garantie du caractère équitable du procès. en lire...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit Pénal
La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit Pénal
la CJUE précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire...
