par admin | Mai 13, 2022 | Droit Pénal
Dans un arrêt du 4 avril 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris réitère son interprétation extensive de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, à rebours de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre...
par admin | Mai 9, 2022 | Droit Pénal
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise. en lire...
par admin | Mai 9, 2022 | Droit Pénal
En cas de dissimulation, l’abandon de déchets se prescrit au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. en lire plus
par admin | Avr 22, 2022 | Droit Pénal
Les autorités bulgares n’ont pas protégé une femme tuée par son mari (violation de Conv. EDH, art. 2 : droit à la vie), mais la tolérance générale à l’égard de la violence contre les femmes n’a pas été démontrée (non-violation de Conv. EDH, art. 14 :...
par admin | Avr 21, 2022 | Droit Pénal
Dans un arrêt important du 30 mars 2022, la chambre criminelle réaffirme la distinction entre la confiscation d’un bien détenu en indivision et celle d’un bien appartenant à la communauté des époux et rappelle aux juges du fond plusieurs éléments indispensables pour...
par admin | Avr 20, 2022 | Droit Pénal
Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues. en lire plus
