par admin | Mar 22, 2022 | Droit Pénal
Le progiciel des services pénaux Cassiopée a été indisponible plusieurs jours, empêchant les magistrats et greffiers de travailler normalement. en lire plus
par admin | Mar 22, 2022 | Droit Pénal
Le 18 février 2022, le tribunal judiciaire du Puy en Velay validait la seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale pour des faits de déversement en eau douce de substances nuisibles.; en lire plus
par admin | Mar 18, 2022 | Droit Pénal
Le numéro 2022-1 des Cahiers de la justice est consacré aux valeurs judiciaires. Entretien avec Sandra Travers de Faultrier qui a dirigé le dossier. en lire plus
par admin | Mar 18, 2022 | Droit Pénal
Par cet arrêt, la chambre criminelle rappelle à quelles conditions un permis étranger peut être reconnu en France et ainsi faire échec à des poursuites du chef de conduite sans permis. en lire plus
par admin | Mar 18, 2022 | Droit Pénal
En ne prévoyant pas que la notification de la décision de refus de restitution rendue par un magistrat du parquet doit faire mention des voies et délais de recours, l’article 41-4 du code de procédure pénale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel...
par admin | Mar 17, 2022 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale et déclare celles de l’article 706-112-2 conformes à la Constitution. en lire plus
