par admin | Avr 19, 2022 | Droit Pénal
Une simple faute de négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens diminue l’étendue de son droit à réparation de son préjudice. en lire plus
par admin | Avr 19, 2022 | Droit Pénal
La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence de transposition...
par admin | Avr 15, 2022 | Droit Pénal
Le réexamen de l’affaire auquel doit procéder la cour d’assises statuant en appel n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en...
par admin | Avr 15, 2022 | Droit Pénal
L’arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi contre un arrêt d’appel se prononçant sur les seuls intérêts civils en affirmant l’infraction caractérisée ne viole pas la présomption d’innocence dès lors que les motifs de la cour d’appel ont été censurés et...
par admin | Avr 14, 2022 | Droit Pénal
Le délai de quinze jours prévu par l’alinéa 4 de l’article 194 du code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire est applicable en cas d’appel par le ministère public de l’ordonnance du juge d’instruction qui a placé le mis en examen sous...
par admin | Avr 13, 2022 | Droit Pénal
Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le juge de...
