par admin | Avr 1, 2022 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt qui déclare coupable du délit de détournement public de fonds prévu par l’article 432-15 du code pénal la directrice du cabinet d’un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d’une délégation du...
par admin | Avr 1, 2022 | Droit Pénal
La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné. en lire plus
par admin | Mar 30, 2022 | Droit Pénal
Lundi dernier, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur des propos prêtés à Marcel Campion, par lesquels il aurait agoni les magistrats d’une chambre régionale des comptes, encourant au passage une amende maximale de 45 000 €. Délibéré le 1er juin...
par admin | Mar 29, 2022 | Droit Pénal
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée. en lire plus
par admin | Mar 28, 2022 | Droit Pénal
Il appartient au Président du tribunal judiciaire, saisi par le président de la CNPR d’une demande de retrait de l’usage d’une identité d’emprunt, d’apprécier le bien-fondé de la requête. en lire plus
par admin | Mar 28, 2022 | Droit Pénal
Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2016, qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou...
