par admin | Avr 7, 2022 | Droit Pénal
Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense d’Alexander Vinnik, ce Russe condamné pour blanchiment, pointe l’absence de recours contre un renvoi conditionnant un mandat d’arrêt européen. en lire plus
par admin | Avr 6, 2022 | Droit Pénal
Les décisions statuant sur le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents entrent dans les prévisions de l’article 132-45, 17°, du code pénal. en lire plus
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Pénal
Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence un avocat qu’elle avait mis en examen. Cette saisine directe...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Pénal
Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 609 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Avr 4, 2022 | Droit Pénal
Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser...
par admin | Avr 4, 2022 | Droit Pénal
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit...
