par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
La formation restreinte de la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé mercredi en plénière de chambre au 22 septembre l’examen de l’affaire de la chaufferie de La Défense, une procédure de corruption en partie annulée par la cour d’appel de Versailles...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
Se prononçant sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communication électronique en vue d’une transmission aux autorités, la CJUE apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’accès et de conservation, et sur la déclaration...
par admin | Avr 12, 2022 | Droit Pénal
Interdites de salles d’audience depuis une loi de 1954 et les bousculades des reporters et photographes dans la cour d’assises trop exiguë de Digne lors du procès Dominici, les caméras sont donc, en principe, de retour depuis la loi pour la confiance dans...
par admin | Avr 11, 2022 | Droit Pénal
Lorsqu’il n’a pas bénéficié d’un interprète, le condamné qui n’a pas été mis en mesure de comprendre le sens du jugement et de la notification dans une langue qu’il comprend peut se prévaloir d’un « obstacle invincible » pour déroger aux prescriptions de l’article...
par admin | Avr 9, 2022 | Droit Pénal
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle. en lire plus
par admin | Avr 9, 2022 | Droit Pénal
Au terme de six semaines d’audience, la 6e chambre du tribunal correctionnel de Marseille a mis en délibéré au 8 septembre sa décision concernant deux dentistes, notamment renvoyés pour violences volontaires ayant entraîné des mutilations permanentes. Le ministère...
