par admin | Nov 7, 2022 | Droit Pénal
Le ressortissant d’un État de l’Union européenne ne peut être extradé vers un État tiers que si l’État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d’arrêt européen à son encontre, et même en l’absence d’émission de ce mandat dans un délai...
par admin | Oct 29, 2022 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
La seule circonstance que les faits soient qualifiés d’incestueux ne peut suffire à justifier la désignation d’un administrateur ad hoc. Il appartient au magistrat de motiver en quoi les représentants légaux n’assurent pas complètement la défense des intérêts du...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
Lorsqu’il est uniquement saisi d’une demande de conversion de peine, rien n’impose au juge de prononcer d’office une mesure d’aménagement qui n’a pas été sollicitée. S’il refuse de faire droit à une demande de conversion, il n’est pas non plus dans l’obligation de...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
Fin octobre, le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, du tribunal judiciaire de Paris avait ouvert sept enquêtes du chef de crime de guerre ou de complicité de crime de guerre en Ukraine. Pour enquêter en temps réel et en coopération avec de...
par admin | Oct 28, 2022 | Droit Pénal
La semaine dernière, un grand commis de l’État comparaissait devant le tribunal correctionnel de Paris pour une série d’agressions sexuelles. Outre un certain nombre de points procéduraux, c’est le choc des cultures et des générations qui a marqué l’audience. en lire...
